Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée(Cass. Civ. 3ème, 13 novembre 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée(Cass. Civ. 3ème, 13 novembre 2020)

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-12:42:15

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  • HAL Id : hal-03218097 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Action paulienne : en présence de fraudes, la connaissance effective de la cession de parts sociales prévaut sur la connaissance présumée(Cass. Civ. 3ème, 13 novembre 2020). Recueil Dalloz, 2021, n°12, pp.682-687. ⟨hal-03218097⟩

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