Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03215545
Soumis le : lundi 3 mai 2021-14:00:52
Dernière modification le : vendredi 7 avril 2023-03:45:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03215545 , version 1
Citer
Pierre-Alain Collot. L’appréciation du raisonnable par le juge constitutionnel. Le raisonnable en droit administratif, L'Epitoge - Lextenso, pp.119-130, 2016, 979 10 92684 10 0. ⟨hal-03215545⟩
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