L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Est valablement exclu d'une SAS un associé qui a été absent à quatre assemblées générales annuelles successives, dès lors que les statuts mentionnent « une absence répétée aux assemblées générales » parmi les motifs d'exclusion. La décision ne constitue pas un abus de majorité, car l’associé n’a aucun intérêt à exercer le droit de préemption dont l’exclusion l’a privé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03215369 , version 1 (03-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03215369 , version 1

Citer

Deen Gibirila. L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181). Les Petites Affiches, 2021, n°84, pp.19-23. ⟨hal-03215369⟩

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