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Revue de droit fiscal
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03210799
Soumis le : mercredi 28 avril 2021-10:37:20
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03210799 , version 1
Citer
Philippe Oudenot. Le régime des produits et charges de la propriété industrielle. Revue de droit fiscal, 2020, 25 étude 273. ⟨hal-03210799⟩
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