Constitutionnalité du recours à l’arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Note sous CE, 11 décembre 2020, Commune de Carnin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Constitutionnalité du recours à l’arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Note sous CE, 11 décembre 2020, Commune de Carnin

Arnaud Duranthon
Institut de Recherche Carré de Malberg

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03210444

Soumis le : mardi 27 avril 2021-23:03:21

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Dates et versions

hal-03210444 , version 1 (27-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03210444 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Constitutionnalité du recours à l’arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Note sous CE, 11 décembre 2020, Commune de Carnin. Actualité juridique Droit administratif, 2021, pp.875. ⟨hal-03210444⟩

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