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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03210444
Soumis le : mardi 27 avril 2021-23:03:21
Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03210444 , version 1
Citer
Arnaud Duranthon. Constitutionnalité du recours à l’arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Note sous CE, 11 décembre 2020, Commune de Carnin. Actualité juridique Droit administratif, 2021, pp.875. ⟨hal-03210444⟩
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