De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales

Gilles Dedeurwaerder
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1097091
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03209916

Soumis le : mardi 27 avril 2021-15:29:16

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:11:50

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03209916 , version 1 (27-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03209916 , version 1

Citer

Gilles Dedeurwaerder. De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°6, pp.50. ⟨hal-03209916⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More