De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales

Gilles Dedeurwaerder
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Citer

Gilles Dedeurwaerder. De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°6, pp.50. ⟨hal-03209916⟩

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