Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020)

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : mardi 27 avril 2021-12:47:08

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03209622 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Conjoint collaborateur commun en biens : la représentation n’est pas la titularité (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°1, pp.1003. ⟨hal-03209622⟩

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