Pas de faute de gestion du dirigeant en cas d’insuffisance d’apport ! (Note Cass. Com., 17 juin 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Pas de faute de gestion du dirigeant en cas d’insuffisance d’apport ! (Note Cass. Com., 17 juin 2020)

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Citer

Sandrine Tisseyre. Pas de faute de gestion du dirigeant en cas d’insuffisance d’apport ! (Note Cass. Com., 17 juin 2020). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°40, pp.1362. ⟨hal-03209605⟩

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