Responsabilité pour insuffisance d'actif : précision sur la notion de simple négligence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Responsabilité pour insuffisance d'actif : précision sur la notion de simple négligence

Mai-Lan Dinh
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1096477

Résumé

L’article L. 651-2 du Code de commerce permettant d’écarter la responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ne réduit pas l’existence d’une simple négligence à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03207196 , version 1 (24-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03207196 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. Responsabilité pour insuffisance d'actif : précision sur la notion de simple négligence. Les Petites Affiches, 2021, 81, pp. 16. ⟨hal-03207196⟩

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