Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020)

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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  • HAL Id : hal-03204467 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020). Recueil Dalloz, 2020, n°18, pp.1023. ⟨hal-03204467⟩

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