Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03204355
Soumis le : mercredi 21 avril 2021-14:20:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03204355 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019). Recueil Dalloz, 2019, n°42, pp.2331. ⟨hal-03204355⟩
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