L'annulation de la décision "abusive" d'exclure un associé démissionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

L'annulation de la décision "abusive" d'exclure un associé démissionnaire

Mai-Lan Dinh
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1096477
Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité de cette assemblée et en justifie l’annulation.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03202653

Soumis le : mardi 20 avril 2021-09:59:37

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03202653 , version 1 (20-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03202653 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. L'annulation de la décision "abusive" d'exclure un associé démissionnaire. Les Petites Affiches, 2021, 77, pp. 8. ⟨hal-03202653⟩

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