L'annulation de la décision "abusive" d'exclure un associé démissionnaire
Résumé
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité de cette assemblée et en justifie l’annulation.
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité de cette assemblée et en justifie l’annulation.
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https://hal.science/hal-03202653
Soumis le : mardi 20 avril 2021-09:59:37
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07