L'annulation de la décision "abusive" d'exclure un associé démissionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

L'annulation de la décision "abusive" d'exclure un associé démissionnaire

Mai-Lan Dinh
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1096477

Résumé

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité de cette assemblée et en justifie l’annulation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03202653 , version 1 (20-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03202653 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. L'annulation de la décision "abusive" d'exclure un associé démissionnaire. Les Petites Affiches, 2021, 77, pp. 8. ⟨hal-03202653⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More