Portée des "droits et devoirs" environnementaux, effet horizontal de la Charte de l’environnement et conséquence du renvoi par le constituant à la compétence du législateur (CC, Déc. n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z et autre) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2011

Portée des "droits et devoirs" environnementaux, effet horizontal de la Charte de l’environnement et conséquence du renvoi par le constituant à la compétence du législateur (CC, Déc. n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z et autre)

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Soumis le : jeudi 15 avril 2021-13:57:29

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Cédric Roulhac. Portée des "droits et devoirs" environnementaux, effet horizontal de la Charte de l’environnement et conséquence du renvoi par le constituant à la compétence du législateur (CC, Déc. n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z et autre). La Revue des droits de l'Homme, 2011. ⟨hal-03199159⟩

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