De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978 Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978 Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948

Nadège Jullian
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  • PersonId : 1066620

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Droit
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hal-03198829 , version 1 (15-04-2021)

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  • HAL Id : hal-03198829 , version 1

Citer

Nadège Jullian. De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978 Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948. Droit des sociétés , 2021, n°4, pp.33-35. ⟨hal-03198829⟩

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