Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03198829
Soumis le : jeudi 15 avril 2021-10:48:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-03198829 , version 1
Citer
Nadège Jullian. De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978
Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948. Droit des sociétés , 2021, n°4, pp.33-35. ⟨hal-03198829⟩
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