Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement
Cass. Com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299)

Nadège Jullian

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement Cass. Com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299)

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Nadège Jullian

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Nadège Jullian. Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement Cass. Com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299). Droit des sociétés , 2021, n°4, pp.31. ⟨hal-03198822⟩

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