Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Résumé
Observations sous Civ. 2e, 19 nov. 2020, no 19-25100
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Guillaume Sansone : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03197397
Soumis le : mardi 13 avril 2021-18:20:23
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03197397 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03197397⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements