Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous Civ. 2e, 19 nov. 2020, no 19-25100

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03197397 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03197397 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03197397⟩
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