Commentaire sous CJUE 21 septembre 2017, aff. C-149/16, Halina Socha e.a. c. Szpital Specjalistyczny im. A. Falkiewicza we Wroclawiu et CJUE 21 septembre 2017, aff. C-429/16, Malgorzata Ciupa, ‘Les accords sur l’emploi (version ordonnances Macron) sont-ils compatibles avec la directive « licenciements collectifs.’ - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

Commentaire sous CJUE 21 septembre 2017, aff. C-149/16, Halina Socha e.a. c. Szpital Specjalistyczny im. A. Falkiewicza we Wroclawiu et CJUE 21 septembre 2017, aff. C-429/16, Malgorzata Ciupa, ‘Les accords sur l’emploi (version ordonnances Macron) sont-ils compatibles avec la directive « licenciements collectifs.’

Nicolas Moizard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049193

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Droit
Fichier non déposé

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hal-03196558 , version 1 (12-04-2021)

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  • HAL Id : hal-03196558 , version 1

Citer

Nicolas Moizard. Commentaire sous CJUE 21 septembre 2017, aff. C-149/16, Halina Socha e.a. c. Szpital Specjalistyczny im. A. Falkiewicza we Wroclawiu et CJUE 21 septembre 2017, aff. C-429/16, Malgorzata Ciupa, ‘Les accords sur l’emploi (version ordonnances Macron) sont-ils compatibles avec la directive « licenciements collectifs.’. Revue de droit du travail, 2018, pp.128-131. ⟨hal-03196558⟩
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