Autre Publication Scientifique
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
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https://hal.science/hal-03191215
Soumis le : mardi 6 avril 2021-23:05:45
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-11:12:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03191215 , version 1
Citer
Arnaud Duranthon. Légalité des procédés d’évaluation créés par le chef de service. 2013, pp.675. ⟨hal-03191215⟩
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