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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Un loyer (même modique) chasse toute indemnité d'occupation

Résumé

L'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis en vertu d'un bail ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation, même si le loyer versé est nettement inférieur à la valeur locative. Cette solution, pour rigoureuse qu'elle soit, prive les indivisaires d'un recours efficace contre un bail conclu à des conditions désavantageuses pour eux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188948 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188948 , version 1

Citer

Alex Tani. Un loyer (même modique) chasse toute indemnité d'occupation. Droit de la famille, 2020, comm. 104. ⟨hal-03188948⟩
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