(In)capacité d’ester en justice de la personne protégée : assistance ou représentation ?
Résumé
Comme il est nécessaire de disposer de la capacité requise pour exercer efficacement un droit subjectif substantiel, il est pareillement attendu que celui qui entend valablement agir en justice justifie d'une capacité à le faire. C'est alors, ainsi que le rappelle une série de décisions récentes, que les règles de droit des personnes vulnérables doivent se conjuguer avec celles tirées du droit judiciaire privé.