Point de tutelle “longue durée” sans avis conforme d’un médecin inscrit
Résumé
Pour prononcer une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement, s'appuyer sur l'avis conforme d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.