Point de tutelle “longue durée” sans avis conforme d’un médecin inscrit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Point de tutelle “longue durée” sans avis conforme d’un médecin inscrit

Résumé

Pour prononcer une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement, s'appuyer sur l'avis conforme d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188900 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188900 , version 1

Citer

Alex Tani. Point de tutelle “longue durée” sans avis conforme d’un médecin inscrit. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 39, pp.63-64. ⟨hal-03188900⟩
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