La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : faisons le point…
Résumé
Cela n’aura échappé à personne : la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’une telle clause était privée d’effet en cas de divorce. L’arrêt a fait grand bruit, et bien qu’il soit d’une rigueur indiscutable, il a suscité de vives critiques ; voire quelques extrapolations. Pour endiguer ses effets, beaucoup ont appelé à une réforme rapide des textes en cause. Cette décision, et ses suites, doivent retenir l’attention : l’action prétorienne a entraîné de nombreuses réactions (tant auprès du notariat, qu’à la Chancellerie). Cette solution jurisprudentielle, justifiée mais très contestée, sera-t-elle à l’initiative d’une réforme législative ? Faisons le point…