La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : faisons le point… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actes pratiques & stratégie patrimoniale Année : 2020

La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : faisons le point…

Résumé

Cela n’aura échappé à personne : la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’une telle clause était privée d’effet en cas de divorce. L’arrêt a fait grand bruit, et bien qu’il soit d’une rigueur indiscutable, il a suscité de vives critiques ; voire quelques extrapolations. Pour endiguer ses effets, beaucoup ont appelé à une réforme rapide des textes en cause. Cette décision, et ses suites, doivent retenir l’attention : l’action prétorienne a entraîné de nombreuses réactions (tant auprès du notariat, qu’à la Chancellerie). Cette solution jurisprudentielle, justifiée mais très contestée, sera-t-elle à l’initiative d’une réforme législative ? Faisons le point…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188859 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188859 , version 1

Citer

Alex Tani. La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : faisons le point…. Actes pratiques & stratégie patrimoniale, 2020, 4, pp.49-52. ⟨hal-03188859⟩
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