"L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

"L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement en suspendre les effets.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03186997 , version 1 (31-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03186997 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730). La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°13, pp.619-621. ⟨hal-03186997⟩

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