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Journal Articles Les Cahiers de la justice Year : 2021

Les décisions disciplinaires prises par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vues par le Conseil d’Etat (Deuxième partie)

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hal-03186741 , version 1 (31-03-2021)

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  • HAL Id : hal-03186741 , version 1

Cite

Jean-Christophe Lapouble. Les décisions disciplinaires prises par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vues par le Conseil d’Etat (Deuxième partie). Les Cahiers de la justice, 2021. ⟨hal-03186741⟩
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