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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne

Marie Cartapanis

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hal-03183592 , version 1 (18-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183592 , version 1

Citer

Marie Cartapanis. La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 2021 (1), pp.136-138. ⟨hal-03183592⟩

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