La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne
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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2021
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Soumis le : lundi 18 octobre 2021-16:21:32
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:41
Archivage à long terme le : mercredi 19 janvier 2022-21:26:18
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- HAL Id : hal-03183592 , version 1
Citer
Marie Cartapanis. La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 2021 (1), pp.136-138. ⟨hal-03183592⟩
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