Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Partage des compétences, fusion des responsabilités. Note sous TA Paris, 24 mai 2016, Association la vie Dejean

Domaines

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Dates et versions

hal-03183129 , version 1 (26-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183129 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Partage des compétences, fusion des responsabilités. Note sous TA Paris, 24 mai 2016, Association la vie Dejean. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 35, pp.2001. ⟨hal-03183129⟩
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