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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03183129
Soumis le : vendredi 26 mars 2021-23:05:54
Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03183129 , version 1
Citer
Arnaud Duranthon. Partage des compétences, fusion des responsabilités. Note sous TA Paris, 24 mai 2016, Association la vie Dejean. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 35, pp.2001. ⟨hal-03183129⟩
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