Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

La consécration attendue d’un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. Note sous CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan

Domaines

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Dates et versions

hal-03183120 , version 1 (26-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183120 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. La consécration attendue d’un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. Note sous CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan. Droit administratif, 2014, février 2014, pp.30. ⟨hal-03183120⟩
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