La consécration attendue d’un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. Note sous CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

La consécration attendue d’un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. Note sous CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan

Arnaud Duranthon
Institut de Recherche Carré de Malberg

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Citer

Arnaud Duranthon. La consécration attendue d’un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. Note sous CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan. Droit administratif, 2014, février 2014, pp.30. ⟨hal-03183120⟩

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