La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l'obligation contributive aux charges du mariage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l'obligation contributive aux charges du mariage

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

Les juges du fond doivent vérifier que l’époux qui se prévaut d’une donation par achat pour autrui atteste de son intention libérale, les paiements pouvant trouver leur cause dans une rétribution du conjoint qui a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03181366 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03181366 , version 1

Citer

Sophie Deville. La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l'obligation contributive aux charges du mariage. Gazette du Palais, 2021, n°12, pp.60-62. ⟨hal-03181366⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More