Recours en rectification d’erreur matérielle et principe d’impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Recours en rectification d’erreur matérielle et principe d’impartialité

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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https://hal.science/hal-03176860

Soumis le : lundi 22 mars 2021-16:52:34

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03176860 , version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03176860 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Recours en rectification d’erreur matérielle et principe d’impartialité. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 11, pp.622. ⟨hal-03176860⟩

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