Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03174383
Soumis le : vendredi 19 mars 2021-10:38:21
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03174383 , version 1
Citer
Moussa Thioye, Charles Brenac. Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d'une vente immobilière. Répertoire du notariat Defrénois, 2017, n°9, pp.551-558. ⟨hal-03174383⟩
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