Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2017

Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d'une vente immobilière

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03174383 , version 1 (19-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03174383 , version 1

Citer

Moussa Thioye, Charles Brenac. Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d'une vente immobilière. Répertoire du notariat Defrénois, 2017, n°9, pp.551-558. ⟨hal-03174383⟩

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