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Lexbase [site Web]
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03172646
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-19:47:33
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
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Identifiants
- HAL Id : hal-03172646 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Revirement de jurisprudence : nullité relative du contrat en cas de non-respect des règles impératives régissant la forme de la vente d'immeuble à construire (Cass. civ. 3, 4 octobre 2018, n° 16-22.095, FS-P+B). Lexbase [site Web], 2018, n°763. ⟨hal-03172646⟩
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