Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2018

Revirement de jurisprudence : nullité relative du contrat en cas de non-respect des règles impératives régissant la forme de la vente d'immeuble à construire (Cass. civ. 3, 4 octobre 2018, n° 16-22.095, FS-P+B)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03172646 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03172646 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Revirement de jurisprudence : nullité relative du contrat en cas de non-respect des règles impératives régissant la forme de la vente d'immeuble à construire (Cass. civ. 3, 4 octobre 2018, n° 16-22.095, FS-P+B). Lexbase [site Web], 2018, n°763. ⟨hal-03172646⟩

Collections

30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More