L'obligation de démolir l'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

L'obligation de démolir l'immeuble

Mots clés

immobilier construction

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03172096

Soumis le : mercredi 17 mars 2021-14:40:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

hal-03172096 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03172096 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède, Albert Caston. L'obligation de démolir l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, pp.647-651. ⟨hal-03172096⟩

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