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Lexbase [site Web]
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03172037
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-13:50:06
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03172037 , version 1
Citer
Moussa Thioye. De la réception tacite d'un ouvrage inachevé ( Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-11.260, FS-P+B). Lexbase [site Web], 2017, n°700. ⟨hal-03172037⟩
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