Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2017

De la réception tacite d'un ouvrage inachevé ( Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-11.260, FS-P+B)

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hal-03172037 , version 1 (17-03-2021)

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  • HAL Id : hal-03172037 , version 1

Citer

Moussa Thioye. De la réception tacite d'un ouvrage inachevé ( Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-11.260, FS-P+B). Lexbase [site Web], 2017, n°700. ⟨hal-03172037⟩

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