Précisions autour de l’exclusion pour atteinte aux règles de fonctionnement dans une SELARL -Cass. Com., 30 sept. 2020, n° 18-24.947 (n°35) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Précisions autour de l’exclusion pour atteinte aux règles de fonctionnement dans une SELARL -Cass. Com., 30 sept. 2020, n° 18-24.947 (n°35)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 15 mars 2021-15:36:55

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Citer

Nadège Jullian. Précisions autour de l’exclusion pour atteinte aux règles de fonctionnement dans une SELARL -Cass. Com., 30 sept. 2020, n° 18-24.947 (n°35). Droit des sociétés , 2021, n°3, pp.25. ⟨hal-03169709⟩

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