Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l’associé preneur d’une SCEA -Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127. Droit des sociétés , 2021, n°3, pp.23-28. ⟨hal-03169648⟩

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