Obs. :
La Cour d’appel avait souverainement estimé que les réponses données à certaines questions du formulaire de déclaration du risque constituaient de fausses déclarations qui revêtaient un caractère intentionnel et avaient modifié l’opinion que pouvait avoir l’assureur de l’étendue des risques garantis pour en déduire à bon droit que le contrat d’assurance était nul et que les primes payées restaient acquises à l’assureur