Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité
Résumé
Si la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire, le recours de l'organisme payeur ne peut aboutir en l'absence de reliquat après exercice de son droit de préférence par la victime en cas de partage de responsabilité.