Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité

Amandine Cayol

Résumé

Si la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire, le recours de l'organisme payeur ne peut aboutir en l'absence de reliquat après exercice de son droit de préférence par la victime en cas de partage de responsabilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167646 , version 1 (12-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167646 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité : (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26096). Bulletin juridique des assurances, 2018, 56, 5 p. ⟨hal-03167646⟩
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