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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03167264
Soumis le : jeudi 11 mars 2021-22:07:05
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03167264 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives: des précisions limitées. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03167264⟩
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