Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives: des précisions limitées

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03167264 , version 1 (11-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03167264 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives: des précisions limitées. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-03167264⟩
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