Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03167234
Soumis le : jeudi 11 mars 2021-21:39:16
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03167234 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. TEOM indûment perçue: les précisions du tribunal administratif de Lyon sur l'action en reconnaissance de droit. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03167234⟩
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