Administrateur de biens: nouvelle obligation de formation à la non-discrimination au logement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Gestion immobilière [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Administrateur de biens: nouvelle obligation de formation à la non-discrimination au logement

Résumé

Afin de lutter contre les discriminations, le législateur impose aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété de prévoir une formation d'au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Cet article développe le contenu et la portée de cette formation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03162592 , version 1 (08-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03162592 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Administrateur de biens: nouvelle obligation de formation à la non-discrimination au logement. Dictionnaire permanent Gestion immobilière [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, n° 539, pp.9-10. ⟨hal-03162592⟩

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