Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

Pour sanctionner un dirigeant de société sur le fondement de l'abus de biens sociaux, la poursuite d'un intérêt personnel, élément constitutif de l'infraction doit être caractérisée et la preuve rapportée. Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 mars 2021-13:06:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

hal-03160609 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160609 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277). Recueil Dalloz, 2020, vol.196, pp.1807-1808. ⟨hal-03160609⟩

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