Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Cass.Crim. 18 déc. 2019 n°19-82496)
Résumé
L'article 324-1 du code pénal consacre une présomption d'illicéité des biens ou revenus dès lors qu'une opération de placement, dissimulation ou conversion ne se justifie pas autrement que pour en effacer l'origine frauduleuse. Cette présomption entraine une renversement de la charge de la preuve.