Blanchiment de capitaux : concours prêté à des opérations de dissimulation de fonds illicites.(Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-85542 et 18-86491)
Résumé
Le blanchiment de capitaux illicites peut être réalisé selon diverses techniques énumérées par la loi (Art. 324-1 CP). Les juridictions répressives doivent donc déterminer précisément quelle est la technique employée avant d'entrer en condamnation. Chaque technique se suffisant à elle seule pour consommer l'infraction.