Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Un contrat ne peut pas être conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée. Il ne peut être repris par la société après son immatriculation que si le contrat mentionne, ou s’il est allégué ultérieurement, que les fondateurs ont agi pour le compte de la société.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160262 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160262 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D). Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp.15-17. ⟨hal-03160262⟩

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