La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Si l’expertise de gestion (ou de minorité), n’a pas répondu à toutes les questions posées par le demandeur, celui-ci peut utilement solliciter l’expertise « in futurum », en vue d’une éventuelle action en responsabilité.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03160257

Soumis le : vendredi 5 mars 2021-09:39:50

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

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Dates et versions

hal-03160257 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160257 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D). Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp.17-19. ⟨hal-03160257⟩

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