La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, FS P+B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, FS P+B)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Les contestations portant sur la désignation, par les salariés actionnaires, d'un candidat à l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires, régie par l'article L. 225-23 du Code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160242 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160242 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, FS P+B). Les Petites Affiches, 2021, n°6, pp.10-13. ⟨hal-03160242⟩

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