Clauses relatives à l'exécution de l'obligation contributive aux charges du mariage en séparation de biens : la saga continue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

Clauses relatives à l'exécution de l'obligation contributive aux charges du mariage en séparation de biens : la saga continue

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

Malgré la récente et opportune réaffirmation du caractère impératif de l’article 214 du Code civil, la Cour de cassation continue d’adhérer à l’analyse des juges du fond qui considèrent que la clause du contrat de mariage réputant la contribution accomplie au jour le jour pose une présomption irréfragable d’acquittement. La Haute juridiction va plus loin en conférant une large portée à la stipulation litigieuse qui peut neutraliser les actions fondées sur l’inexécution de l’obligation tout comme celles invoquant un excès de contribution au soutien d’une demande de rétribution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03158649 , version 1 (04-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03158649 , version 1

Citer

Sophie Deville. Clauses relatives à l'exécution de l'obligation contributive aux charges du mariage en séparation de biens : la saga continue. Revue Lamy Droit civil, 2021, 190, pp.18-20. ⟨hal-03158649⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More